Conditions générales de vente 

Article 1 - Contenu et champ d'application 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : cours de ski et dérivés inscrits au mémento de l’enseignement du ski alpin et dont l'exercice est encadré par le diplôme d'État de moniteur de ski français. 

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. 

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la réservation ou à l'achat immédiat par le vendeur. 

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. 

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. 

On entend par vendeur tous les prestataires affiliés à Snow Tailors 

On entend par client tout acheteur de prestation ( particulier ou professionnel )

Article 2 - Informations précontractuelles 

2.1 Avis à l' acheteur 

 Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

        2.2 prestations 

-L ensemble des formules de prestation journée et demi journée sont détaillées sur le site internet www.snowtailors.com 

 - le prix des services est  consultable via la grille tarifaire accessible sur le site internet www.snowtailors.com  . Les prix indiqués font référence aux prestations d' encadrement du ski et de ses dérivés  , sont exclues toutes prestations annexes à la charge du client ( forfait de remontées mécaniques, assurance personnelle , location de matériel et assimilé )

- Les prix sont fixés par les  moniteurs avant toute réservations et ne pourront évoluer d’une manière ou d’une autre après réservation.

- Snow Tailors est un groupement de travailleurs indépendant libre, chaque prestation est effectuée par un moniteur différent celui-ci  engageant sa propre responsabilité. 

2.3 forme juridique 

-Snow Tailors est un groupement de travailleurs indépendants. 

-Tous les moniteurs sont titulaires d’un diplôme D.E ski alpin et sont en règle concernant leur droit d' exercice de la profession ( carte professionnelle à jour , recyclage , diplôme premier secours)

-Tous les moniteurs Snow Tailors sont en possession d’une responsabilité civile professionelle  couvrant leurs activités et sont titulaires d un numéro siret/siren . ( information disponible sur le site internet www.snowtailors.com)

2.4 conditions de sécurité et assurance

-L’apprentissage du ski et de ses dérivés se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique  impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité  du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du  moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel. SNOW TAILORS n’est pas responsable des  accidents causés par les skieurs tiers ainsi que ceux  participant au cours, ni de tout dommage causé au matériel.

-Le client affirme qu’il ne présente aucune contre indication à la pratique du ski et de ses activités dérivées. L’ enseignement se déroule sur piste et hors des pistes ainsi que  et sur tous types de neige ( dans la limite des prérogatives du moniteur). Le choix du terrain sera défini par le  moniteur afin de placer le client dans les meilleures conditions pour poursuivre sa progression. Tout  programme sera soumis à l’appréciation des moniteurs en fonction des aptitudes morales et physiques des  clients, des conditions météorologiques et de l’enneigement. 

-Afin de veiller à sa propre sécurité, le client se doit de porter un équipement adapté à la pratique du ski ou  de ses activités dérivées. Le port du casque est obligatoire pour tout enfant de moins de 18 ans et très  fortement conseillé pour tous. Le port d’une protection dorsale est également recommandé.  

-Le client s’engage à respecter les consignes données par le moniteur ainsi que les panneaux de  réglementation sur les pistes.

-Le client s’engage également à assurer la sécurité d’autrui en adaptant sa vitesse et ses trajectoires à chaque  situation. 

-Snow Tailors et ses moniteurs se réservent le droit de retirer immédiatement un client d' un cours sans remboursement si le comportement est jugé dangereux, inapproprié ou si il est sous l emprise de drogues ou d alcool

-Le client ne pourra engager la responsabilité de Snow Tailors ou de ses moniteurs au titre d’une blessure ou autre  intervention au cours des activités sauf faute dûment établie. 

-Le moniteur est en possession d' une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui le couvre dans l’exercice de ses fonctions contre les dommages causés à un tiers pendant l’exercice de sa profession uniquement . Le client se doit d' avoir une assurance personnelle pour le couvrir en cas de dommages et/ou accident ( le carré neige disponible sur internet ou aux caisses de remontées mécaniques est vivement recommandé https://carreneige.com/fr/ ). Nous  recommandons l’acquisition d’une assurance qui devra couvrir le client contre les risques liés à la pratique sportive  en milieu montagnard , les dommages potentiels du matériel.

Article 3 - Réservation et modalité de paiement

- Toute réservation parvenue au moniteur est réputée ferme et définitive.

-Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés. 

-Les réservations peuvent être réalisées par voie orale ou écrite. Les inscriptions aux cours ne deviennent  définitives que lorsqu’elles sont confirmées par le client ainsi que le moniteur, et accompagnées d’un  versement correspondant à 100% du prix total. Ce montant sera alors réglé avant le démarrage des activités  par virement bancaire ou en espèces après accord. Pour toutes autres modalités se référer à l' article 9-Paiement.

Article 4 - Devis 

-Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la réservation. 

-Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours .

-Snow Tailors est un groupement de travailleurs indépendants, tous les moniteurs engagent leurs  propres responsabilités. Chaque devis et facture sont adressés au client via le nom propre de chaque prestataire concerné.

Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat 

-Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera  au lieu et date définis par le moniteur à compter de la réception par celui-ci  d'une réservation en bonne et due forme. 

-En cas de manquement du moniteur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. 

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire. 

Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement. 

Article 6 - Annulation et remboursement

      -En cas d'annulation de la réservation et si celle ci a été réglée et après acceptation du moniteur,  hormis la force majeure, les frais d'annulation suivants s'appliqueront :

       30 jours ou plus avant la date de la réservation:  50% des frais

14 à 8 jours avant la date de la réservation:  75% des frais 

7 jours ou moins avant la date de la réservation: 100% des frais

     -En cas d’impossibilité pour l’élève de se présenter au cours à l’heure ou date prévue, quelles qu’en soient  les raisons, aucune réclamation ne sera admise et aucun remboursement ou report ne sera effectué. En cas d’arrêt des cours indépendant de notre volonté (arrêt des remontées mécaniques, intempéries,  mesures de sécurité ) aucun remboursement ne pourra être effectué.  L article 1218 du code civil ( force majeur ) s' applique au présent contrat.

-Si une prestation est interrompue ou non consommée du fait d’un niveau physique et/ou technique  insuffisant, aucun remboursement ou échange ne sera établi. 

Article 7 - Prix 

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la réservation. 

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulent toutes taxes comprises. 

Article 8- Paiement 

-En cas de paiement comptant à la réservation, sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant. Aucune réservation ne pourra être prise en compte à défaut d'un paiement complet à cette date. 

-En cas de paiement comptant lors de la fourniture de la prestation, sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant au jour de la prestation. 

- l'acompte versé à la réservation est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement., pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes ( C. consom., art. L. 214-1), à moins que les parties n'en conviennent autrement, sans limitation aux contrats 

-Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. 

-Dans le cadre d' un paiement à la fin de la prestation ( du type règlement par un prestataire hôtelier ) le délai de règlement est fixé à 20 jours à dater de la fin de la prestation et après demande et accord préalable du prestataire concerné. 

Article 9 - Garanties - Généralités 

Snow Tailors  est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. 

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente. 

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l'acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure. 

Article 10- Propriété intellectuelle et donnée personnelle 

-Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Snow Tailors et de ses moniteurs , seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent leur être rendus à leurs demande. 

-Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du prestataire et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. 

-Les éventuelles photos et vidéos prises par le moniteur pendant les cours peuvent être utilisées sur le site  Internet Snowtailors.com et sur les réseaux sociaux. Le client devra informer le moniteur avant le cours s’il souhaite que son image ne soit pas utilisée. L’image du moniteur et du nom SNOWTAILORS ne pourra être utilisé sans un accord de principe.

Article 11- Juridiction compétente 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Pour la définition de la juridiction compétente, les moniteurs sont domiciliés en France. 

Article 12- Langue du contrat 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 - Médiation 

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Coordonnées du médiateur : ec.europa.eu/consumers/odr